32676

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6678	C3	NON REMISE D'UN BULLETIN DE PAIE CONFORME
27233	C3	NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE
32677	C3	CONSERVATION DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PAR EMPLOYEUR SANS GARANTIR UNE MISE A DISPOSITION CONFORME AU SALARIE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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