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NON TRANSMISSION A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU DOSSIER RELATIF A UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NOUVELLEMENT SOUMISE A UN REGIME D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 1°, ART.L.1333-10, ART.R.1333-105 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026