32721

EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SOUMISE A DECLARATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS GENERALES FIXEES PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 2°, ART.R.1333-135, ART.R.1333-108 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026