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RECEPTION D'UNE INSTALLATION D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS EXAMEN PREALABLE DE RECEPTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 4°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-139 §I, §II C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026