32744

TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.

ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

ART.L.2323-5 C.DEFENSE.

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32738	D	ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
32739	D	DEVELOPPEMENT, FABRICATION NON AUTORISE DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
32740	D	EXPORTATION NON AUTORISEE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
32741	D	ACCES AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
32742	D	DEVELOPPEMENT, FABRICATION DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
32743	D	EXPORTATION D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026