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TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.

ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026