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ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A ET B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026