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PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR REPETANT INTENTIONNELLEMENT UNE MANOEUVRE INTERDITE PAR LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.236-2 AL.1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.236-2 AL.1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. — ART.L.236-3 C.ROUTE. ; ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — Montant maximal par jour. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction — Obligatoire si le condamné est propriétaire du véhicule ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Dispense possible par décision spécialement motivée. — ART.L.236-3 C.ROUTE. ; ART.L.3124-4 C.TRANSPORTS.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.236-3 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
ART.L.236-2 §I 3° C.ROUTE.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;

2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;

3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.