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PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.236-2 AL.1 C.ROUTE.
30 000 € d'amende — ART.L.236-2 AL.1 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026