32819

PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026