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OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 250 € · ordinaire 300 € · majorée 600 €

Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 150 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.222-48-5 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.222-48-5 C.PENAL.
  • Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes — ART.222-48-5 C.PENAL.
  • Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes — ART.222-48-5 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels — ART.222-48-5 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.222-33-1-1 §I 4° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
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I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;

8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.

II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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