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OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026