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RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.
ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026