Article 314-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
58 D ABUS DE CONFIANCE
498 D RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE
1724 D DETOURNEMENT OU RECEL DE L'ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION
1725 D STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
1790 D DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
1792 D ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
3499 D ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE WARRANTS AGRICOLES
4232 D PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN NAVIRE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE
4257 D DESTRUCTION OU DETOURNEMENT D'AERONEF OU DE PIECE DE RECHANGE GREVES D'HYPOTHEQUE
4258 D MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF
4633 D DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE
4635 D DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE SOCIETE IMMOBILIERE
4644 D DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
4649 D ABSENCE DE CONSIGNATION DES FONDS RECUS POUR UNE CONSTRUCTION AVEC PRIME
5652 D DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE
6976 D DETOURNEMENT D'UNE EPAVE MARITIME
10829 D ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
10830 D ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
10831 D ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
21149 D ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE
22049 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
22226 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
22227 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
25170 D ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'ASSOCIATION FAISANT APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTE DE FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE
25171 D ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE
26527 D NON RESTITUTION PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE
28040 D RETENTION INDUE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PRECOMPTEE PAR EMPLOYEUR DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
32683 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE
32895 D ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
33897 D ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
35508 D PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME GREVE D'UNE HYPOTHEQUE