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HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.222-33-2-1 AL.1 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.222-33-2-1 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détenir un animal : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Dix ans au plus pour un membre du Gouvernement ou le titulaire d'un mandat électif public au moment des faits. Mention au bulletin n° 2 pendant la durée de l'inéligibilité. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Retrait de l'autorité parentale — Lorsque la victime est l'autre parent : retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou retrait de son exercice. Exécution provisoire de plein droit. — ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ; ART.228-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — Animal remis à une fondation ou association de protection animale ; euthanasie possible si animal dangereux, le cas échéant aux frais du condamné. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-33-2-1 C.PENAL.

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Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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