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HARCELEMENT DE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET CONDUISANT AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026