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VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026