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VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.222-14 4° C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.222-14 4° C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 10 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
  • Obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : 5 000 € — ART.222-44-1 C.PENAL.
  • Interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé — ART.222-48-3 C.PENAL. ; ART.221-9-2 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Retrait de l'autorité parentale — ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ; ART.228-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.222-47 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — ART.222-45 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — ART.222-48-1 AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/06/2026