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33012

ORGANISATION NON AUTORISEE DE COMPETITION SPORTIVE SUR LES EAUX DE LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.1 REGLT DU 24/04/2007.
ART.35 AL.2 3° CONV.INTER DU 14/07/1959.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026