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33005

PECHE COMMERCIALE DE PIBALE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.7 REGLT DU 10/05/2011. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.R.436-83 C.ENVIR.

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L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026