Retour

33006

RAMASSAGE INTERDIT D'ALGUE EPAVE DANS LA BAIE DU FIGUIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.3, ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026