33095

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025