33095

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-12-1 C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 139 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2110	C4	CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2111	C4	CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D'ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT
2112	C4	ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2118	C4	CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
2119	C4	LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
3703	C4	LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
3705	C4	EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE
3707	C4	PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
3708	C4	EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR
3710	C4	EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.