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NON DECLARATION D'UN ANIMAL SUSPECT DE RAGE ET DE CEUX EVENTUELLEMENT CONTAMINES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-8 §III, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 2°,4° C.RURAL.
ART.R.228-8 §III C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026