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20784

ABATTAGE HORS DELAI ET EN VUE DE LA CONSOMMATION D'ANIMAL HERBIVORE OU DE PORCIN CONTAMINE DE RAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-8 §II 3°, ART.R.223-33 AL.2, ART.R.223-25 3°, ART.L.223-12 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026