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NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-29 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.