Retour

33132

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.2-04 §2 RPNR. ART.2-04 §2 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025