33170

NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026