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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026