34652

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON ACCOMPAGNE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE COMPLETE ET EN FRANCAIS OU SANS LIEN INTERNET CONFORME VERS CETTE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-1 §I 1° A) C.TRAVAIL. ART.15, ART.3 1°, ANX.II, ANX.IX REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026