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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-1 §I 1° C) C.TRAVAIL. ART.16, ART.17, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.30 REGLT.CE DU 09/07/2008. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026