33402

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.2, ART.421-2-2 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.421-5 AL.1, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024