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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026