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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3131-15 §I 7°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.48, ART.48-1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026