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NON RESPECT D'UNE MESURE LIMITANT LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3131-15 §I 10°, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026