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IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU OBJETS DE PAYS TIERS N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.251-20 §I 4° C.RURAL. ART.47 §1 C) REGLT.UE DU 15/03/2017. ART.49 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026