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NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA STABILITE DU BATIMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1-07 §4,§5 RPNR. ART.1-07 §3,§4 RPNM. ART.R.4274-28 4°, ART.R.4274-46 5° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026