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CONDUITE D'UN BATIMENT AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1-06 RPNR. ART.1-06, ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°, ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026