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CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 11 € · majorée 33 €

Peines principales :
  • 38 € d'amende — ART.R.315-7 §II C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.
ART.R.315-7 §II C.ROUTE.
ART.R.315-7 §I C.ROUTE.

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I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.

II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

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