33624

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026