33627

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026