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MELANGE DE DECHETS COLLECTES SEPAREMENT AVEC DES DECHETS OU MATERIAUX AYANT DES PROPRIETES DIFFERENTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.541-78 10°, ART.L.541-21 §I C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025