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MISE EN OEUVRE NON CONFORME D'UNE PROCEDURE DE SORTIE DU STATUT DE DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I, §I-TER C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025