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MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER NON CONFORME AUX EXIGENCES EN MATIERE D'EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.224-29 C.ENVIR. ART.18, ART.34 §5, §6, §7, ART.3, ART.4, ANX.I, II, III, VI REGLT.UE DU 14/09/2016.
ART.L.224-29, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026