33800

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON LAISSE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'INSTALLE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER - EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.224-73 1° C.ENVIR. ART.R.329-10 C.ROUTE. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026