33809

DISSIMULATION DE DONNEE OU DE SPECIFICATION TECHNIQUE ETABLISSANT UN MANQUEMENT - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE.

ART.L.329-48, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.

ART.L.329-48 C.ROUTE.

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33798	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES MOTEURS
33810	D	MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE A MOTEUR, SA REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
33811	D	IMPORTATION DE VEHICULE A MOTEUR, SA REMORQUE, OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
33812	D	MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE A DEUX, TROIS ROUES OU DE QUADRICYCLE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
33813	D	IMPORTATION DE VEHICULE A DEUX, TROIS ROUES OU DE QUADRICYCLE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
33814	D	MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE AGRICOLE OU FORESTIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
33815	D	IMPORTATION DE VEHICULE AGRICOLE OU FORESTIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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