33809

DISSIMULATION DE DONNEE OU DE SPECIFICATION TECHNIQUE ETABLISSANT UN MANQUEMENT - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE.

ART.L.329-48, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026