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VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-13, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-13 AL.30,ART.222-44,222-44-1, 222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026