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TRANSPORT FERROVIAIRE ILLEGAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1252-5 §I,§II, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.1 §1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.L.1252-5 §II AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026