34412

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-14-5 §I AL.1 1° C.PENAL.

ART.222-14-5 §I 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026