Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23974 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 23975 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 23978 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE |
| 24038 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN POMPIER - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 24039 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN POMPIER - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 24048 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN POMPIER - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34411 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34412 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34413 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34414 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34415 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34416 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34417 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34418 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34419 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34420 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE-CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34421 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34422 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 34423 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE |
| 34424 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS INCAPACITE |
| 34425 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE |
| 34426 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE-CHAMPETRE SANS INCAPACITE |
| 34427 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SANS INCAPACITE |
| 34428 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS INCAPACITE |
| 34429 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34430 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34431 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34432 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34433 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34434 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34435 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34436 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34437 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34438 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34439 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34440 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34442 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34443 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34444 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34445 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34446 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34447 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34448 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34449 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34450 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34451 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34452 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34453 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34454 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34455 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34456 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34457 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 34458 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34459 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34460 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34461 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34462 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34463 | D | VIOLENCE SUR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34464 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 34491 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34492 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34493 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34494 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34495 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34496 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34497 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34498 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34499 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34500 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34501 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 34502 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 35267 | D | TERRORISME : VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE |
| 35423 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 35424 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 35425 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SANS INCAPACITE |
| 35426 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 35427 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 35428 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 35429 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE |
| 35430 | D | VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 35431 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 35432 | D | VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 35433 | D | VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 35437 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35438 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35439 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35440 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35441 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35442 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35443 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35444 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35445 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35446 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35447 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35448 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35449 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35450 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35451 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35452 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35453 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35454 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35455 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35456 | D | VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35457 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35458 | D | VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35459 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
| 35460 | D | VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |