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MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17 3°, ART.13 §III, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 B) REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026