Retour

34553

CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-43-4 AL.1 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.

Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 113 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.