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ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.554-12 C.ENVIR.

ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 §I C.PENAL.

ART.L.554-12 C.ENVIR.

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1861 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1450	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
1456	D	MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT
1908	D	DESTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
1912	D	MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
3020	D	EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SANS AUTORISATION
3414	C5	DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
3415	C5	ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
4618	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
4800	C5	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS DECLARATION PREALABLE
4801	C5	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS GENERALES OU PARTICULIERES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026