34603

ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.554-12 C.ENVIR.

ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 §I C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026