Retour

1908

DESTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026