34612

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-12-3 C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 265 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34611	C4	ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION
34613	C5	NON DECLARATION DU TRANSFERT DE SON DOMICILE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LE DETENTEUR D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C
32783	C5	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN ARME SANS AGREMENT
2047	D	USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2
2110	C4	CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2111	C4	CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D'ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT
2112	C4	ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
2118	C4	CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
3703	C4	LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
3705	C4	EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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