Retour

34612

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025